Conditions générales de vente du studio

1. Présentation

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la SRL Lundi dont le siège est sis rue François Stroobant 14 à 1050 Bruxelles et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0657 941 595 (la « Société ») et le client (« Client ») dans le cadre des missions confiées par le Client à la Société (la(les) « Mission(s) »).
La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2. Missions

2.1. La Société fournit au Client des services de graphisme (illustrations, création de supports graphiques, d’invitations, de faire-part, maquettes, identité graphique, motifs, …).
2.2. Le contenu exact des Missions est déterminé, de commun accord, avec le Client, dans une proposition de services, une offre, un devis (la « Proposition de services ») ou dans tout document subséquent, quel qu’en soit l’intitulé, y compris dans des échanges d’e-mails entre Parties.

3. Formation du contrat

3.1. La Société adresse au Client sa Proposition de services conformément à sa compréhension des besoins du Client. Cette Proposition de services peut être transmise sous toute forme choisie par la Société, à sa discrétion et par le canal de son choix. Tout échange entre les Parties au sujet des Missions et de leur tarification sera considéré comme faisant partie de la Proposition de services et sera soumis aux présentes Conditions Générales.
3.2. La Proposition de services ne lie la Société qu’en suite de l’acceptation par le Client de son contenu intégral dans le délai de validité (par défaut, un mois à dater de l’émission du de la Proposition de services), de la communication des informations demandées par la Société et, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu. Le Client accepte la Proposition de services en confirmant à la Société qu’il y souscrit sans réserve, par quelque canal que ce soit.
3.3. Par l’acceptation de la Proposition de services, une convention de prestation de services entre en vigueur (la « Convention ») qui remplace et annule tout accord préalable entre les Parties. Le Client consent à l’application des Conditions Générales et renonce à invoquer toute autre disposition éventuelle de ses propres conditions générales ou de tout document contractuel qui contreviendrait aux Conditions Générales.
3.4. Tous les éléments de prix et les caractéristiques de services affichés publiquement (par exemple en ligne, sur le site internet de la Société, ses réseaux sociaux ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans la Proposition de services communiquée au Client sont susceptibles d’engager la Société. De même, le Client ne peut se prévaloir d’offres communiquées à d’autres clients de la Société ou de réductions offertes.
3.5. Sauf disposition contraire, les fichiers de production et les fichiers sources ne sont pas transmis au Client et ne sont pas inclus dans la Proposition de services et le tarif qui y est mentionné.

4.Exécution de la Convention et étapes de réalisation

4.1. Avant d’entamer la Mission, le Client fournit à la Société toutes les informations relatives au projet et détaillant notamment la nature et l’environnement du projet à réaliser, son contenu et l’objectif précis du Client. La Société se réserve le droit de différer son intervention, dès lors que les informations qui lui sont transmises ne sont pas suffisamment précises. Le cas échéant, à défaut d’apporter suffisamment de précision concernant un élément spécifique de la Mission, sa conception visuelle est laissée à l’appréciation de la Société.
4.2. Dans la Proposition de services ou dans tout document subséquent, les Parties peuvent convenir des différentes étapes d’exécution incluses dans la Mission et de l’ensemble des prestations qui seront effectuées par phase. Chaque étape du projet peut être précédée du paiement d’un acompte, à la discrétion de la Société.
4.3. Sauf convention contraire, le Client fera part de ses remarques sur le projet lui adressé dans un délai de quinze jours à dater de sa transmission, par écrit. Un ou plusieurs tours de correction peuvent être proposés, le cas échéant, selon les modalités reprises dans la Proposition de services ou dans tout document échangé entre les Parties.
4.4. Le Client s’engage à remplir ses obligations issues de la Convention et notamment, à faire part dans le délai convenu, de ses remarques sur les projets qui lui sont adressés. A défaut d’avoir fait part de ses remarques sur le projet dans les temps, les délais proposés pour la réalisation de la Mission ne seront plus garantis. De même, à la fin de la Mission, le Client dispose d’un délai de huit jours pour signaler à la Société tout défaut de conformité ou erreur imputable à la Société. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de ne pas y donner suite.
4.5. La Société se réserve le droit de solliciter un complément de rémunération par rapport à la Proposition de services initiale, dès lors que le Client sollicite des compléments par rapport aux prestations prévues initialement, en raison, entre autres, de modifications du projet qui sont dues à une erreur ou omission de sa part dans le briefing introductif, à la modification de ses besoins en cours de contrat, à l’absence de communication des informations requises, ou encore à un ajout ou à une suppression de données qui affecte le briefing. De même, toute modification du travail, travail supplémentaire réalisé en raison de la modification par le Client de l’objet-même de la commande ou demandes de modifications du projet en-dehors des modalités prévues par la Proposition de services sera facturé en supplément, sur la base du tarif horaire indiqué.

5. Employés, indépendants et sous-traitants

Sauf convention contraire, la Société peut faire appel aux services d’employés, indépendants ou sous-traitants qualifiés pour l’assister dans la fourniture des Missions.

6. Paiement et facturation

6.1. En échange de la fourniture des Missions, le Client paie à la Société le prix repris dans la Proposition de services acceptée par le Client, selon la périodicité convenue entre les Parties. Sauf information contraire, les prix sont mentionnés hors TVA.
6.2. La Société se réserve le droit de solliciter le paiement d’un acompte pour tout ou partie des Missions, avant ou pendant la durée de la Convention, dont le paiement conditionne son intervention.
6.3. A défaut d’indication contraire expresse et mentionnée sur la facture, tout montant dû à la Société est payable dans les 10 jours de la date d’émission de la facture.
6.4. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de 10 % l’an à dater de la date d’échéance de la facture. De même qu’à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 EUR.
6.5. La Société se réserve le droit de suspendre son intervention, en cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie d’une facture.

7. Durée et fin

7.1. La Convention est conclue avec le Client pour les Missions ou la durée définie par les Parties. Elle prendra fin lorsque l’ensemble des Missions auront été prestées ou à la date convenue entre les Parties.
7.2. Les Parties peuvent également mettre fin à la Convention d’un commun accord.
7.3. En cas de résiliation de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Société facturera au Client tout montant engagé ainsi que le temps de travail passé en vue de la réalisation de tout ou partie des Missions convenues sur la base de son tarif horaire.
7.4. Sauf indication contraire écrite, la Société n’est tenue de rembourser aucun montant payé anticipativement par le Client à la fin de la Convention.

8. Responsabilité

8.1. La Société met tout en œuvre pour offrir les meilleurs services possibles au Client y compris en ce qui concerne les délais annoncés. Cependant, elle n’est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. Ce faisant, elle remplit les Missions sur la base des informations qui lui sont transmises par le Client et de sa compréhension des besoins du Client.
8.2. Ainsi, plus particulièrement :

• la Société n’est responsable vis-à-vis du Client que de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou encore de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention, sans préjudice de l’article 9 et à l’exclusion de tout retard ou erreur d’un prestataire ;
• le cas échéant, la Société sera uniquement tenue à la réparation des dommages directement causés par elle à l’exclusion de tous dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
• si la responsabilité de la Société devait être engagée, les dommages et intérêts dus par la Société en vertu de la Convention n’excéderont en aucun cas le montant total convenu entre les Parties, hors frais et taxes, pour les Missions ayant donné lieu à la mise en cause de la responsabilité de la Société.

8.3. La Société met les réalisations à disposition du Client en boutique. Si celui-ci souhaite recevoir tout ou partie de sa commande en tout autre lieu, il l’indique expressément à la Société qui lui facturera les frais de livraison. La livraison intervient selon les instructions du Client, à ses risques et périls.
8.4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui surgirait en raison de la suspension ou de la non-réalisation de tout ou partie de la Mission pour cause de non-paiement de l’acompte sollicité par la Société.
8.5. De même, la Société ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs ou omissions intégrées dans les projets finalisées, dès lors qu’elles proviennent du Client ou à partir du moment où le Client a validé le projet. Le Client reste, en tout temps, responsable des données qu’il communique à la Société, ainsi que de la relecture des projets avant leur publication ou leur mise à l’impression et de la communication à la Société de toute erreur constatée.

9. Force majeure

La Société ne pourra, en aucun cas, être considérée comme responsable de l’annulation ou de la suspension de tout ou partie des Missions, en raison d’une cause indépendante de sa volonté telle que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : inondation, tempête, incendie, épidémie, grève, confinement, risque terroriste, défaut ou retard d’un prestataire, d’un sous-traitant, maladie, incapacité de travail ou tout autre événement de force majeure qui l’empêcherait d’exécuter normalement ses obligations, les suspendraient pendant la durée de la cause de force majeure ou rendrait l’exécution de ses obligations par la Société, sensiblement plus difficile ou coûteuse.

10. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

10.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition de la Société par ses soins en vue d’assurer les Missions respectent les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit des marques et les droits d’auteur. Ainsi, le Client garantit la Société contre tout recours de tiers relatif à des droits de propriété intellectuelle sur des éléments utilisés par la Société en vue de fournir les Missions convenues et mis à disposition par le Client, directement ou indirectement.
10.2. Sauf indication contraire, la Société cède au Client, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les œuvres créées dès leur finalisation en vue d’exploiter et d’utiliser les œuvres pour les finalités convenues expressément et par écrit entre Parties.
10.3. A défaut de mention contraire, ces droits sont cédés pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans les limites géographiques et pour les utilisations convenues entre les Parties moyennant la rémunération indiquée dans la Proposition de services ou tout document subséquent. Ils ne peuvent être cédés à un tiers sans autorisation écrite de la Société.
10.4. Les droits patrimoniaux cédés peuvent notamment comprendre à titre limitatif et exclusif, conformément à l’utilisation des œuvres prévue dans la Proposition de services :

• le droit de fixer l’œuvre par toute technique, sur tout support et notamment sur des supports informatiques ou papier ;
• le droit de reproduire l’œuvre en un nombre d’exemplaires et selon les modalités indiquées dans la Proposition de services ;
• le droit de distribuer l’œuvre et de la communiquer au public par toute technique de communication ;
• le droit de traduire l’œuvre en d’autres langues.

Toute utilisation non-prévue dans la Proposition de services fera l’objet d’un accord séparé entre les Parties et d’une facturation additionnelle, le cas échéant.
10.5. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, à ne pas les tronquer et/ou les déformer sans autorisation préalable et écrite de la Société.
10.6. Les maquettes, projets, fichiers et données sources et plus largement, toutes les œuvres originales réalisées par la Société ou pour son compte restent la propriété de la Société, jusqu’au complet paiement des factures de la Société par le Client, en principal et accessoires et jusqu’à la finalisation complète de la Mission. Ces fichiers et données sources créés et utilisés dans le cadre des différentes étapes du projet ne sauraient, dès lors, être revendiqués par le Client, préalablement à la finalisation du projet et au paiement complet des montants dus à la Société et pour autant que leur communication soit comprise dans la Mission convenue entre les Parties. La Société ne supporte aucune obligation de conservation des fichiers après la fin de la Mission.
10.7. Les Parties respecteront toutes les obligations fiscales liées à la cession des droits d’auteur et notamment en matière de TVA, de précompte mobilier ou de toute autre taxe et imposition directe ou indirecte due en raison de cette cession.
10.8. Sauf contrordre, s’il souhaite communiquer au public, notamment sur les réseaux sociaux tout ou partie de la Mission finalisée, le Client indiquera de façon claire et non-équivoque, le nom de la Société, par une mention du type « création graphique : Lundi Studio ». De même la Société dispose, sauf contrordre, du droit de mentionner sa collaboration avec le Client sur son site internet, ses réseaux sociaux ou toute communication à des fins de publicité, en indiquant le nom du Client et/ou tout contenu textuel ou iconographique final adressé au Client. La Société peut également apposer, sur tout projet, sa marque et/ou son logo, de façon à les communiquer au public.

11. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales avec effet immédiat sur les Conventions en cours. La Société en informe le Client par la mise à disposition de la nouvelle version du texte des Conditions Générales sur son site internet ou par tout autre moyen de communication adéquat. Toute modification essentielle d’un élément du contrat (prix, modalités d’exécution, délais, …) fera l’objet d’un accord préalable du Client.

12. Communications

Les Parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (réception de la Proposition de services, d’une facture, validation d’un projet, etc.) par e-mail transmis à l’adresse de la personne de contact renseignée par l’autre Partie.

13. Législation applicable et règlement des litiges

13.1. La relation contractuelle des Parties est soumise au droit belge.
13.2. Les Parties tenteront de résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles et relatif notamment à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention.
13.3. Si la Société et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client agissant en-dehors de tout cadre professionnel peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes : http://www.mediationconsommateur.be
13.4. Le Client peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte
13.5. Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
13.6. A défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de la Société.

14. Divers

14.1. Toute annexe reprise dans la Proposition de services ou dans tout document transmis par la Société est soumise aux présentes Conditions Générales.
14.2. La nullité éventuelle d’une clause de la Convention ou des présentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses convenues entre Parties. Pour autant que possible, les Parties lui substitueront, le cas échéant, une clause valable respectant leur intention originelle.
14.3. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.